Circulaire 25 annullée au 13.12.2021 
(voir règlement pour le remboursement de frais)

Circulaire 24
Déduction des pertes des périodes antérieures dans les répartitions intercantonales 
du 17.12.2003

Circulaire 23 Nouvelle édition
Répartition intercantonale des bénéfices des compagnies d'assurance (les annexes 1 - 5 sont inclus) 
du 21.11.2006
Cette circulaire remplace la circulaire 23 du 17.12.2003

Circulaire 22 version actualisée, valable dès période de taxation 2019
Règles concernant l'estimation des immeubles en vue des répartitions intercantonales des impôts dès période de taxation 2002 
du 22.3.18, modifié le 26.8.20
(facteurs de répartition) 
Cette circulaire remplace la circulaire 22 du 21.11.2006

Circulaire 21
Procédure pour les cas particuliers concernant plusieurs cantons 
du 28.11.2001

Circulaire 20
Méthode de répartition intercantonale et intercommunale applicable aux entreprises de télécommunications disposant de leur propre réseau (fixe et mobile)
du 17.09.2009, valide dès le 1 janvier 2008 
Cette circulaire remplace la circulaire 20 du 28.11.2001

Circulaire 19
Remploi avec réinvestissement partiel 
du 31.08.2001

Circulaire 18
Répartitions intercantonales en cas de modification de l’assujettissement en cours de période fiscale dans le système de la taxation annuelle postnumerando (personnes physiques) 
du 27.11.2001

Circulaire 17
Répartitions intercantonales en cas de modification de l’assujettissement en cours de période fiscale dans le système de la taxation annuelle postnumerando (personnes morales) 
du 27.11.2001

Circulaire 16
L’Ordonnance du Conseil fédéral du 9 mars 2001 sur l’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs dans les rapports intercantonaux 
du 31.08.2001