Circulaire 35
Procédure dans le cas de personnes imposées à la source impliquant plusieurs cantons  
du 26.08.2020, Entrée en vigueur le 1.1.2021
Cette circulaire remplace la circulaire 14 du 6.7.2001

Circulaire 34
Répartitions fiscales intercantonales des sociétés bénéficiant de déductions prévues par la RFFA
du 15 janvier 2020

Circulaire 33
Imposition des entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession 
du 06.09.2011

Circulaire 32
Allégement de la double imposition économique et ses conséquences sur le plan des répartitions intercantonales 
du 01.07.2009

Circulaire 31a 
Répartition intercantonale de l'imputation des impôts étrangers à la source
du 10 février 2023 

Circulaire 31 
Répartition intercantonale de l'imputation forfaitaire d'impôt
du 2 juin 2015, en vigueur dès le 2 juin 2015 

Circulaire 31 
du 29 novembre 2012 (remplacée par celle du 2 juin 2015)

Circulaire 30
L'imposition des trusts 
du 22.08.2007

Circulaire 29 
Leasing d'immeubles commerciaux ou industriels 
du 27.06.2007 
Cette circulaire remplace le circulaire Circulaire 2.41 du 6.2.1980

Circulaire 28   
Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune 
du 28.08.2008  
Version actualisée du 12.2022

Circulaire 28   
du 28.08.2008   
Version actualisée du 1 décembre 2021

Circulaire 28 
du 28.08.2008   
Version actualisée du 27 octobre 2020

Commentaire 2024 (remplace le commentaire 2023)

Commentaire 2023 (remplace le commentaire 2022)

Commentaire 2022 (remplace le commentaire 2021)

Circulaire 27
Double imposition intercantonale - élimination des pertes de répartition en droit intercantonale 
du 15.03.2007 - version actualisée au 25 août 2022

Circulaire 26
Traitement fiscal des stocks obligatoires 
du 22.06.2006